5562

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Résumé du dossier
5562 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
03.04.2006
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.04.2006 Déposé Luc Frieden
15.06.2006 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2006) Indéterminé
15.06.2006 Avis de la Chambre des Métiers (15.6.2006) Indéterminé
20.09.2006 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi Commission juridique
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'Etat
18.10.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
18.10.2006

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 26 septembre 2006 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
21.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.11.2006

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique N° 5
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°228 en page 4070