Meeting - 7 March 2006

Docpa n°5497 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004

• - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

• Docpa n°5498 : Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004

• - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

• Docpa n°5489 : Projet de loi sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification: de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger: de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Adoption des projets de rapport