5489

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification: de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger: de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

Résumé du dossier
5489 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
07.07.2005
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2005 Déposé Luc Frieden
28.09.2005 1) Avis de la Chambre des Métiers (28.9.2005)
2) Avis de la Chambre de Travail (30.9.2005)
Indéterminé
11.10.2005 Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005) Indéterminé
07.11.2005

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (7.11.2005)

Indéterminé
16.12.2005 Avis de la Chambre de Commerce (16.12.2005) Indéterminé
14.02.2006 Avis du Conseil d'Etat (14.2.2006) Conseil d'Etat
22.02.2006 Commission des Finances et du Budget
07.03.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
07.03.2006 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Adoption des projets de rapport Commission des Finances et du Budget
15.03.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2006

Projet de loi sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification: de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger: de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 29
04.04.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2006)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°92 en page 1770