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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 07.10.2005
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.10.2005 | Déposé | ||
| 14.02.2006 | Avis du Conseil d'Etat (14.2.2006) | Conseil d'Etat | |
| 07.03.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 15.03.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 15.03.2006 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
29
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| 04.04.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2006) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°81 en page 1446 |
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