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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 07.10.2005
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.10.2005 | Déposé | ||
| 14.02.2006 | Avis du Conseil d'Etat (14.2.2006) | Conseil d'Etat | |
| 22.02.2006 | Commission des Finances et du Budget |
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| 07.03.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 07.03.2006 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert | Commission des Finances et du Budget |
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| 15.03.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 15.03.2006 |
Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
29
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| 04.04.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2006) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°80 en page 1432 |
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