Meeting - 10 December 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2015

Docpa n°6769 : Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

• - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Compte rendu de l'échange de vues avec le Conseil d'Etat

Docpa n°6918 : Projet de règlement grand-ducal concernant les instruments de mesure

• - Examen du dossier en vue de la rédaction d'un avis pour la Conférence des Présidents

Docpa n°6919 : Projet de règlement grand-ducal concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique

• - Examen du dossier en vue de la rédaction d'un avis pour la Conférence des Présidents

Divers