6769

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

Résumé du dossier
6769 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.04.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
16.01.2015
Committee
Reporter
Franz Fayot

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.01.2015 Déposé
16.01.2015 Commission pressentie Commission de l'Economie
02.02.2015 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (22.1.2015) Union luxembourgeoise des consommateurs
12.02.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-01-2016

Commission de l'Economie
17.02.2015 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2015) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
04.03.2015 Avis de la Chambre des Salariés (25.2.2015) Chambre des Salariés
29.05.2015 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (18.5.2015) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
13.07.2015 Avis du Conseil d'État (10.7.2015) Conseil d'Etat
24.09.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission de l'Economie
Franz Fayot
24.09.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de l'Economie
08.10.2015

- Discussion de quelques points laissés ouverts (terme de "Médiateur", caractère exécutoire de la décision de règlement extrajudiciaire des litiges, instance compétente pour la gestion de la liste des entités procédant au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation)

Commission de l'Economie
26.10.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
17.11.2015 Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (11.11.2015) Union luxembourgeoise des consommateurs
25.11.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.11.2015) Conseil d'Etat
26.11.2015 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
10.12.2015 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Compte rendu de l'échange de vues avec le Conseil d'Etat Commission de l'Economie
11.12.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
17.12.2015 Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agrées (ALMA) (10.12.2015) Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agrées (ALMA)
18.12.2015 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.12.2015) Conseil d'Etat
23.12.2015 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
23.12.2015 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (10.12.2015) Chambre de Commerce et Chambre des Métiers
23.12.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
14.01.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
15.01.2016 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission de l'Economie
Franz Fayot
19.01.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.01.2016 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.1.2016) Chambre des Salariés
19.01.2016

6769 - Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Séance publique N° 16
25.01.2016 Reportage: De Konsument an engem Sträitfall - d'aussergeriichtlech Prozedur kritt en EU-Kader
08.02.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2016)

Evacué par dispense du second vote (08-02-2016)

Conseil d'Etat
14.04.2016 Publié au Mémorial A n°60 en page 1032