Meeting - 4 December 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 octobre 2015 et du 20 novembre 2015

Docpa n°6900 : Projet concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung) ; 3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; 4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 ; 5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'investissements de la Cité Syrdall» ; 6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation des ressources naturelles ; 7) la loi modifiée relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014 ; 9) le Code de la sécurité sociale ; 10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques

• - Rapporteur: Monsieur Henri Kox

• Docpa n°6901 : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015 - 2019

• - Rapporteur: Monsieur Henri Kox - Présentation de l'avis de la Banque Centrale du Luxembourg

Docpa n°6858 : Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6891 : Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep)

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation du projet de loi

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