6858

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6858 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 24.12.2015

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 14.08.2015

Committee

Commission des Finances et du Budget
Reporter: Guy Arendt
Rapport: 6858/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (4.12.2015)

Références au dossier

6858/02 1) Avis de la Chambre des Métiers (16.10.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2015)

6858/03 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17.11.2015)

6858/04 Avis du Conseil d'État (1.12.2015)

6858/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)

6858/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.11.2015)

6858/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (9.12.2015)

6858/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés 4) Tableau de concordance 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière 7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Dec

2015

Commission des Finances et du Budget

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Dec

2015

Commission des Finances et du Budget

10:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Dec

2015

Plenary session No. 9

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 6858 - Séance du 09.12.2015

Avis 6

6858/02 1) Avis de la Chambre des Métiers (16.10.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2015)

6858/03 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17.11.2015)

6858/04 Avis du Conseil d'État (1.12.2015)

6858/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)

6858/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.11.2015)

6858/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (9.12.2015)

Amendements 1

Committee meetings 2

Dec

2015

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Dec

2015

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Latest plenary sessions 1

Dec

2015

Plenary session No. 9

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6858 - Séance du 09.12.2015

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.08.2015	Déposé		Document de dépôt
14.08.2015	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
22.09.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
08.10.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
06.11.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. approbation de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 ; 3. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
06.11.2015	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés 4) Tableau de concordance 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière 7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal	Gouvernement	6858/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés 4) Tableau de concordance 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière 7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
11.11.2015	1) Avis de la Chambre des Métiers (16.10.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2015)	Chambre des Métiers; Chambre de Commerce; Chambre des Salariés	6858/02 1) Avis de la Chambre des Métiers (16.10.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2015)
25.11.2015	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17.11.2015)	Chambre des Salariés	6858/03 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17.11.2015)
01.12.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 1 décembre 2015
02.12.2015	Avis du Conseil d'État (1.12.2015)	Conseil d'Etat	6858/04 Avis du Conseil d'État (1.12.2015)
02.12.2015	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6858/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)
02.12.2015	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.11.2015)	Chambre de Commerce	6858/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.11.2015)
04.12.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	6858/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (4.12.2015)
04.12.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 décembre 2015
09.12.2015	Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (9.12.2015)	Chambre des Députés	6858/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (9.12.2015)
09.12.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6858 Document annexe
09.12.2015	6858 - Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique N° 9 Point N° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 6858 - Séance du 09.12.2015
21.12.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)	Conseil d'Etat	6858/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2015)
24.12.2015	Publié au Mémorial A n°244 en page 5968

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.12.2015	Publié au Mémorial A n°244 en page 5968
21.12.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)	Conseil d'Etat	6858/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2015)
09.12.2015	6858 - Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique N° 9 Point N° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 6858 - Séance du 09.12.2015
09.12.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6858 Document annexe
09.12.2015	Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (9.12.2015)	Chambre des Députés	6858/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (9.12.2015)
04.12.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 décembre 2015
04.12.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	6858/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (4.12.2015)
02.12.2015	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.11.2015)	Chambre de Commerce	6858/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.11.2015)
02.12.2015	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6858/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)
02.12.2015	Avis du Conseil d'État (1.12.2015)	Conseil d'Etat	6858/04 Avis du Conseil d'État (1.12.2015)
01.12.2015	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 1 décembre 2015
25.11.2015	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17.11.2015)	Chambre des Salariés	6858/03 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17.11.2015)
11.11.2015	1) Avis de la Chambre des Métiers (16.10.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2015)	Chambre des Métiers; Chambre de Commerce; Chambre des Salariés	6858/02 1) Avis de la Chambre des Métiers (16.10.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2015)
06.11.2015	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés 4) Tableau de concordance 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière 7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal	Gouvernement	6858/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés 4) Tableau de concordance 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière 7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
06.11.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. approbation de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 ; 3. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
08.10.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
22.09.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
14.08.2015	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
14.08.2015	Déposé		Document de dépôt