Meeting - 22 April 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 avril 2014

Question au Ministre des Finances au sujet de la problématique du suspens temporaire de certaines opérations de paiement par l'Etat luxembourgeois (demande du groupe politique CSV - lettre diffusée par courrier électronique le 17 avril 2014)

Docpa n°6666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 ; 4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999 ; 5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé ; 7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ; 9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques

• - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire (suite au courrier du Conseil d'Etat parvenu à la Chambre des Députés en date du 16 avril 2014 et diffusé par courrier électronique le 17 avril 2014)

Docpa n°6642 : Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6643 : Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6651 : Projet de loi relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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