Meeting - 25 February 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 11 février 2014

Docpa n°6551 : Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6632 : Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

• - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6616 : Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre ; - de la directive 2011/96/UE du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - de la directive 2013/13/UE du Conseil de l'Union européenne du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6634 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure 2013

• - Rapporteur: Monsieur Marco Schank - Entrevue avec le Ministre des Finances (à partir de 10.00 heures)

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