5978

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

5978 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 27.07.2012

Informations

Type: Projet de loi
Author: Luc Frieden

Date of submission: 09.01.2009

Committee

Commission juridique
Reporter: Gilles Roth
Rapport: 5978/10 Rapport de la Commission juridique (27.6.2012)

Références au dossier

5978/01 Avis de la Chambre de Commerce (3.3.2009)

5978/02 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009)

5978/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.10.2010)

5978/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011)

5978/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2012)

5978/09 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.6.2012)

5978/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.6.2010) 2) Texte coordonné

5978/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement aux Président de la Chambre des Députés (21.10.2011) 2) Amendements gouvernementaux 1. Exposé des motifs 2. Texte des amendements gouvernementaux 3. Commentaire des amendements 3) Texte coordonné

5978/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.4.2012) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.01.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
15.01.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2012	Commission juridique
03.03.2009	Avis de la Chambre de Commerce (3.3.2009)	Chambre de Commerce	5978/01 Avis de la Chambre de Commerce (3.3.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth
06.10.2009	Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009)	Conseil d'Etat	5978/02 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009)
17.03.2010	- Désignation d'un rapporteur	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 17 mars 2010
19.05.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation d'un projet de propositions d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 19 mai 2010
02.06.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 2 juin 2010
09.06.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5978/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.6.2010) 2) Texte coordonné
09.06.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Approbation des propositions d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 9 juin 2010
27.10.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.10.2010)	Conseil d'Etat	5978/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.10.2010)
15.12.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation d'une série d'amendements parlementaires	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 15 décembre 2010
27.10.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé Nouvel intitulé : Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
27.10.2011	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement aux Président de la Chambre des Députés (21.10.2011) 2) Amendements gouvernementaux 1. Exposé des motifs 2. Texte des amendements gouvernementaux 3. Commentaire des amendements 3) Texte coordonné	Gouvernement	5978/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement aux Président de la Chambre des Députés (21.10.2011) 2) Amendements gouvernementaux 1. Exposé des motifs 2. Texte des amendements gouvernementaux 3. Commentaire des amendements 3) Texte coordonné
19.12.2011	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011)	Conseil d'Etat	5978/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011)
21.03.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 21 mars 2012
28.03.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 28 mars 2012
18.04.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 18 avril 2012
19.04.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5978/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.4.2012) 2) Texte coordonné
31.05.2012	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2012)	Chambre de Commerce	5978/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2012)
14.06.2012	Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.6.2012)	Conseil d'Etat	5978/09 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.6.2012)
20.06.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis de la Chambre de Commerce du 16 mai 2012 - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 juin 2012	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 20 juin 2012
27.06.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 27 juin 2012
28.06.2012	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5978/10 Rapport de la Commission juridique (27.6.2012)
03.07.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		5978 Document annexe
03.07.2012	5978 - Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 36 Point N° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 5978 - Séance du 03.07.2012
17.07.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2012) Evacué par dispense du second vote (17-07-2012)	Conseil d'Etat	5978/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2012)
27.07.2012	Publié au Mémorial A n°152 en page 1860

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