Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 12 January 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5132 : Projet de loi relative au référendum au niveau national

    • - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

    • Docpa n°3762 : Proposition de loi tendant à instituer un référendum d'initiative populaire

    • - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat sur les amendements parlementaires au projet de loi 5132 - Présentation et adoption d'un projet de rapport