Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Finances et du Budget

Meeting - 24 April 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7885 : Projet de loi portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi, des avis du Conseil d'Etat, des chambres professionnelles, des amendements gouvernementaux et des amendements parlementaires.

  2. Docpa n°7578 : Proposition de loi relative aux investissements étrangers au Luxembourg

    • -Désignation d'un rapporteur -Présentation de la proposition de loi -Examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Uniquement pour les membres de la Commission des Affaires étrangères et européennes :

  3. Docpa n°7787 : Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

    • -Désignation d'un rapporteur -Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi, des avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnelles - Présentation des amendements gouvernementaux.

  4. Divers