7885

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié

Résumé du dossier
7885 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.07.2023
Premier vote constitutionnel
13.06.2023
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.09.2021 Déposé Jean Asselborn
15.09.2021 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
07.10.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
22.03.2022 Avis du Conseil d'État (22.3.2022) Conseil d'Etat
15.04.2022

1) Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2022)
2) Avis de l'Association Luxembourgeoise de l'Industrie des Fonds (28.10.2021)
3) Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (18.10.2021)
4) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022)

Chambre de Commerce; Association Luxembourgeoise de l'Industrie des Fonds; Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel; Commission nationale pour la protection des données
14.02.2023

Amendements gouvernementaux
-Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.2.2023)

Gouvernement
14.03.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.3.2023) Conseil d'Etat
24.04.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi, des avis du Conseil d'Etat, des chambres professionnelles, des amendements gouvernementaux et des amendements parlementaires.

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Finances et du Budget
28.04.2023 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (28.4.2023) Commission nationale pour la protection des données
02.05.2023

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
02.05.2023 - Continuation des travaux Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Finances et du Budget
26.05.2023 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.5.2023) Conseil d'Etat
07.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
07.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
07.06.2023 - présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
12.06.2023 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2023) Président de la Chambre des Députés
13.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.06.2023

7885 - Projet de loi portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié

Séance publique N° 51
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
18.07.2023 Publié au Mémorial A n°411 en page 1

Récapitulatif des votes