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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.03.2021	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt
10.03.2021	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
30.03.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2023	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.03.2022	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.11.2021)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7787/01 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.11.2021)
21.04.2022	1) Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2021) 2) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.5.2021)	Chambre de Commerce; Commission nationale pour la protection des données	7787/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2021) 2) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.5.2021)
15.07.2022	Amendements gouvernementaux 1) Amendements gouvernementaux 2) Texte coordonné	Gouvernement	7787/03 Amendements gouvernementaux 1) Amendements gouvernementaux 2) Texte coordonné
25.10.2022	Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022)	Conseil d'Etat	7787/04 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022)
17.11.2022	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7787/05 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022)
17.11.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.8.2022)	Chambre de Commerce	7787/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.8.2022)
27.02.2023	Amendements gouvernementaux - Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.2.2023)	Gouvernement	7787/07 Amendements gouvernementaux - Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.2.2023)
14.03.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.3.2023)	Conseil d'Etat	7787/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.3.2023)
22.03.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.3.2023)	Chambre de Commerce	7787/09 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.3.2023)
19.04.2023	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.4.2023)	Commission nationale pour la protection des données (	7787/10 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.4.2023)
24.04.2023	-Désignation d'un rapporteur -Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi, des avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnelles - Présentation des amendements gouvernementaux.	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 24 avril 2023
02.05.2023	-Désignation d'un rapporteur -Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi, des avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnelles - Présentation des amendements gouvernementaux.	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 2 mai 2023
05.06.2023	- Adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 5 juin 2023
06.06.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten
06.06.2023	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten	7787/11 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (5.6.2023)
13.06.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7787 Document annexe 7787 Document annexe
13.06.2023	7787 - Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque		Séance publique N° 51 Point N° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 7787 - Séance du 13.06.2023
20.06.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023) Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)	Conseil d'Etat	7787/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2023)
14.08.2023	Publié au Mémorial A n°503 en page 1

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