Meeting - 16 March 2023

Docpa n°7934 : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

• - Rapporteur : Madame Jessie Thill - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8058 : Projet de loi relative au financement du contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer

• - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8062 : Projet de loi relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°7985 : Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

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