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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; 7° la loi du 11 février 2022 portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.03.2022	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
30.03.2022	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.04.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.10.2022	Avis de la Chambre des Métiers (18.10.2022)	Chambre des Métiers	7985/01 Avis de la Chambre des Métiers (18.10.2022)
23.12.2022	Avis du Conseil d'État (23.12.2022)	Conseil d'Etat	7985/02 Avis du Conseil d'État (23.12.2022)
03.01.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.12.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7985/03 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.12.2022)
01.03.2023	Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2023)	Chambre de Commerce	7985/04 Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2023)
16.03.2023	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 16 mars 2023
17.03.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary
23.03.2023	- Rapporteur : Madame Chantal Gary - Continuation des travaux	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 23 mars 2023
18.04.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; 7° la loi du 11 février 2022 portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées
18.04.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7985/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.4.2023)
11.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)	Conseil d'Etat	7985/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
12.07.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7985/07 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2023)
12.07.2023	- Rapporteur : Madame Chantal Gary - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 12 juillet 2023
14.07.2023	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)	Conseil d'Etat	7985/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)
17.07.2023	- Rapporteur : Madame Chantal Gary - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 17 juillet 2023
18.07.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.7.2023)	Chambre de Commerce	7985/09 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.7.2023)
18.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary	7985/10 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (17.7.2023)
21.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°71 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7985 Document annexe 7985 Document annexe
21.07.2023	7985 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; 7° la loi du 11 février 2022 portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées		Séance publique N° 71 Point N° 113 Verbatim - Débat sur le dossier 7985 - Séance du 21.07.2023
31.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2023) Evacué par dispense du second vote (31-07-2023)	Conseil d'Etat	7985/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.7.2023)
20.10.2023	Publié au Mémorial A n°679 en page 1

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