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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.12.2021	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
20.12.2021	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.01.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.03.2022	Avis de la Chambre des Salariés (21.1.2022)	Chambre des Salariés	7934/01 Avis de la Chambre des Salariés (21.1.2022)
15.03.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement (22.2.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7934/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement (22.2.2022)
05.05.2022	Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2022)	Chambre de Commerce	7934/03 Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2022)
22.07.2022	Avis du Conseil d'État (22.7.2022)	Conseil d'Etat	7934/04 Avis du Conseil d'État (22.7.2022)
20.10.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Jessie Thill
20.10.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 octobre 2022
24.10.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) Nouvel intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
24.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7934/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.10.2022)
13.12.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)	Conseil d'Etat	7934/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)
23.02.2023	- Rapporteur : Madame Jessie Thill - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 23 février 2023
16.03.2023	- Rapporteur : Madame Jessie Thill - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 16 mars 2023
17.03.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Jessie Thill	7934/07 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (16.3.2023)
22.03.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7934 Document annexe 7934 Document annexe
22.03.2023	7934 - Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires		Séance publique N° 40 Point N° 14 Verbatim - Débat sur le dossier 7934 - Séance du 22.03.2023
24.03.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-03-2023) Evacué par dispense du second vote (24-03-2023)	Conseil d'Etat	7934/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.3.2023)
26.05.2023	Publié au Mémorial A n°255 en page 1

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