Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Justice

Meeting - 25 June 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Les points 1 à 7 ne concernent uniquement les membres de la Commission de la Justice et sont traités de 10h30 à 11h00 - Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 9 et 16 juin 2021

  2. Docpa n°7533 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 4° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux

  3. Docpa n°7665 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. 3° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

  4. Docpa n°7791 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

    • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

  5. Docpa n°7826 : Projet de loi portant modification: 1°de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  6. Docpa n°7837 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

    • - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  7. Divers

  8. Le point 8 concerne les membres de la Commission de la Justice et les membres de la Commission de l’Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et sera traité de 11h00 à 12h00 : - Demande du groupe politique CSV du 9 juin 2021 au sujet de l’unité de sécurité du Centre socio-éducatif de l’Etat (UNISEC)