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Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 4° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.03.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
18.03.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
18.03.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
30.06.2020	Avis du Conseil d'État (30.6.2020)	Conseil d'Etat	7533/01 Avis du Conseil d'État (30.6.2020)
30.06.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du Bâtonnier du Barreau de Diekirch au Ministre de la Justice (18.6.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch	7533/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du Bâtonnier du Barreau de Diekirch au Ministre de la Justice (18.6.2020)
11.08.2020	Avis de la Chambre des huissiers de justice - Dépêche du Président de la Chambre des huissiers de justice au Ministre de la Justice (8.7.2020)	Chambre des huissiers de justice	7533/03 Avis de la Chambre des huissiers de justice - Dépêche du Président de la Chambre des huissiers de justice au Ministre de la Justice (8.7.2020)
21.08.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (10.6.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch - Dépêche du Premier Vice-Président du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (28.7.2020) 4) Avis du Parquet général	Autorités judiciaires	7533/04 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (10.6.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch - Dépêche du Premier Vice-Président du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (28.7.2020) 4) Avis du Parquet général
21.09.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant de lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 4° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
21.09.2020	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.9.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés	Gouvernement	7533/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.9.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés
22.09.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (9.9.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7533/06 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (9.9.2020)
30.09.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
30.09.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 54 ) de la reunion du 30 septembre 2020
21.10.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 21 octobre 2020
23.10.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7533/07 Amendements adoptés par la Commission de la Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.10.2020)
01.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (1.12.2020)	Conseil d'Etat	7533/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.12.2020)
17.03.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 17 mars 2021
22.03.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7533/09 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.3.2021) 2) Texte coordonné
09.04.2021	Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (31.3.2021)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7533/10 Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (31.3.2021)
11.05.2021	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021)	Conseil d'Etat	7533/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021)
02.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 2 juin 2021
09.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'une note ministérielle - Présentation et examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 9 juin 2021
25.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission de la Justice	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 25 juin 2021
29.06.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7533/12 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2021) 2) Texte coordonné
16.07.2021	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021)	Conseil d'Etat	7533/13 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021)
30.07.2021	Avis complémentaire du Parquet général	Parquet général	7533/14 Avis complémentaire du Parquet général
20.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Scission du projet de loi et continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 20 octobre 2021
22.10.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7533/15, 7533A/01, 7533B/01 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.10.2021) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7533A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7533B
22.10.2021	Transformé

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