7533

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 4° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

7533 Transformé
Dernière mise à jour · 22.10.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
18.03.2020
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2020 Déposé Sam Tanson
18.03.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
18.03.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
30.06.2020 Avis du Conseil d'État (30.6.2020) Conseil d'Etat
30.06.2020

Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch
- Dépêche du Bâtonnier du Barreau de Diekirch au Ministre de la Justice (18.6.2020)

Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch
11.08.2020

Avis de la Chambre des huissiers de justice
- Dépêche du Président de la Chambre des huissiers de justice au Ministre de la Justice (8.7.2020)

Chambre des huissiers de justice
21.08.2020

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (10.6.2020)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.5.2020)
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
- Dépêche du Premier Vice-Président du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (28.7.2020)
4) Avis du Parquet général

Autorités judiciaires
21.09.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant de lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 4° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

21.09.2020

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.9.2020)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Textes coordonnés

Gouvernement
22.09.2020 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (9.9.2020) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
30.09.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
30.09.2020

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux

Commission de la Justice
21.10.2020

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
23.10.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
01.12.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.12.2020) Conseil d'Etat
17.03.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
22.03.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
09.04.2021 Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (31.3.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
11.05.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021) Conseil d'Etat
02.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
09.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'une note ministérielle - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
25.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Justice
29.06.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.07.2021 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021) Conseil d'Etat
30.07.2021 Avis complémentaire du Parquet général Parquet général
20.10.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Scission du projet de loi et continuation des travaux

Commission de la Justice
22.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.10.2021 Transformé