7665

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

Résumé du dossier
7665 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
11.09.2020
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.09.2020 Déposé Sam Tanson
11.09.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2021

Commission de la Justice
22.09.2020 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2020) Ordre des Avocats du Barreau de lUxembourg
20.11.2020 Avis du Conseil d'État (20.11.2020) Conseil d'Etat
21.04.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
21.04.2021

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
30.04.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. 3° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.

30.04.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
15.06.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'Etat
25.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Justice
07.07.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. 3° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

07.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
07.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021

7665 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

Séance publique N° 69
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
18.08.2021 Publié au Mémorial A n°627 en page 1