Commission de la Justice

Meeting - 2 June 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Adoption des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 24 mars 2021 et des réunions du 21 avril 2021, du 5 mai et du 12 mai 2021

  2. Docpa n°7307 : Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 4ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Docpa n°7533 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 4° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

  4. Docpa n°7811 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2019)

    • - Rapporteur : Monsieur Paul Galles - Examen du rapport d'activité de l'Ombudsman 2019 en vue de l'élaboration d'une prise de position

  5. Demande du groupe politique CSV du 11 mai 2021 concernant les Assises du Code civil

  6. Divers