Meeting - 15 December 2020

Docpa n°6568B : Projet de loi sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7720 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

• - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7721 : Projet de loi portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant 1°prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales, 2°dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3°dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7732 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

• - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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