8403

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2023

8403 En commission
Dernière mise à jour · 24.09.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
21.06.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.06.2024 Déposé Gilles Roth
21.06.2024 Commission pressentie Commission de l'Exécution budgétaire
27.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Exécution budgétaire Commission de l'Exécution budgétaire
24.09.2024 Avis du Conseil d'État (24.9.2024) Conseil d'Etat