4338
Motion
Adopté(e)
Information des enfants mineurs d'âge en contact avec la police, les autorités judiciaires ou les douanes ainsi que leurs représentants légaux
A propos du dossier
Information des enfants mineurs d'âge en contact avec la police, les autorités judiciaires ou les douanes ainsi que leurs représentants légaux
Document de dépôt
4338
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
26.06.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
26.06.2024
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 26.06.2024
- Date d'évacuation
- 26.06.2024
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.06.2024 | Déposé(e) en séance publique n°33 | Sam Tanson | |
| 26.06.2024 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°33 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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