Meeting - 24 April 2024

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 20 mars 2024 et de la réunion jointe du 15 mars 2024

Docpa n°8259 : Projet de de loi modifiant, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale, 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale

• - Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen des avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Cour supérieure de justice et de l'avis complémentaire de la Chambre de commerce

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