4493

Motion Adopté(e)

Évaluation qualitative de la loi après que celle-ci soit en vigueur depuis plus d'un an

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A propos du dossier

Évaluation qualitative de la loi après que celle-ci soit en vigueur depuis plus d'un an

Document de dépôt
4493 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 23.01.2025
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23.01.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
23.01.2025
Date d'évacuation
23.01.2025

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
23.01.2025 Déposé(e) en séance publique n°62 Stéphanie Weydert
Document de dépôt
23.01.2025 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°62
Adoptée à l'unanimité des 60 votants 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes