Meeting - 21 April 2021

Adoption des projets de procès-verbal des 8 et 24 février 2021 et du 15 mars 2021, ainsi que de la réunion jointe du 3 mars 2021

Docpa n°7665 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°7785 : Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Docpa n°7307 : Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Divers - Fixation d’une réunion avec M. le Directeur de l'administration pénitentiaire