7665

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.09.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
11.09.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2021	Commission de la Justice
22.09.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de lUxembourg	7665/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2020)
20.11.2020	Avis du Conseil d'État (20.11.2020)	Conseil d'Etat	7665/02 Avis du Conseil d'État (20.11.2020)
21.04.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
21.04.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 21 avril 2021
30.04.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. 3° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.
30.04.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7665/03 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.4.2021) 2) Texte coordonné
15.06.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021)	Conseil d'Etat	7665/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021)
25.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission de la Justice	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 25 juin 2021
07.07.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. 3° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
07.07.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7665/05 Rapport de la Commission de la Justice (7.7.2021)
07.07.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 7 juillet 2021
14.07.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7665 Document annexe
14.07.2021	7665 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés		Séance publique n° 69 Point n° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 7665 - Séance du 14.07.2021
16.07.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)	Conseil d'Etat	7665/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.7.2021)
18.08.2021	Publié au Mémorial A n°627 en page 1

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