4480

Motion Adopté(e)

Évaluation de l'impact de la convention « droit à l'oubli »

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A propos du dossier

Évaluation de l'impact de la convention « droit à l'oubli »

Document de dépôt
4480 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 22.01.2025
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22.01.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
22.01.2025
Date d'évacuation
22.01.2025

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.01.2025 Déposé(e) en séance publique n°60 Marc Spautz
Document de dépôt
22.01.2025 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°60
Adoptée par 35 voix contre 12 voix et 13 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes