7243

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial

Résumé du dossier
7243 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 03.04.2019
Informations
Type
Projet de loi
Author
François Bausch
Date of submission
06.02.2018
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.02.2018 Déposé François Bausch
06.02.2018 Commission pressentie Commission du Développement durable
22.02.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
13.06.2018 Avis du Conseil d'État (12.6.2018) Conseil d'Etat
29.06.2018

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal - portant exécution de la loi fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 portant application de la directive 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978 ; et - abrogeant le règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (22.11.2017)

Chambre de Commerce
19.07.2018

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission du Développement durable
20.07.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; et b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

Nouvel intitulé : Projet de loi 1° fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; et 2° modifiant la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

23.07.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
26.09.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (25.9.2018) Conseil d'Etat
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-01-2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.01.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Mobilité et des Travaux publics
11.01.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1° fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; et 2° modifiant la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

Nouvel intitulé : Projet de loi a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial

11.01.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
17.01.2019 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.1.2018) Chambre des Députés
18.01.2019 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (17.1.2019) Conseil d'État
23.01.2019 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (22.1.2019) Conseil d'Etat
24.01.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
24.01.2019

- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
29.01.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°7

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.01.2019

7243 - Projet de loi a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial

Séance publique N° 7
11.02.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2019)

Evacué par dispense du second vote (11-02-2019)

Conseil d'Etat
03.04.2019 Publié au Mémorial A n°220 en page 1