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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.02.2018	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
06.02.2018	Commission pressentie	Commission du Développement durable
22.02.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
13.06.2018	Avis du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7243/01 Avis du Conseil d'État (12.6.2018)
29.06.2018	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal - portant exécution de la loi fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 portant application de la directive 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978 ; et - abrogeant le règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (22.11.2017)	Chambre de Commerce	7243/02 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal - portant exécution de la loi fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 portant application de la directive 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978 ; et - abrogeant le règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (22.11.2017)
19.07.2018	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 19 juillet 2018
20.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; et b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation Nouvel intitulé : Projet de loi 1° fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; et 2° modifiant la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation
23.07.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	7243/03 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.7.2018) 2) Texte coordonné
26.09.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (25.9.2018)	Conseil d'Etat	7243/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (25.9.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-01-2019	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.01.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.01.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 10 janvier 2019
11.01.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1° fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; et 2° modifiant la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation Nouvel intitulé : Projet de loi a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial
11.01.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7243/05 Amendements adoptés par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.1.2019) 2) Texte coordonné
17.01.2019	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.1.2018)	Chambre des Députés	7243/06 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.1.2018)
18.01.2019	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (17.1.2019)	Conseil d'État	7243/07 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (17.1.2019)
23.01.2019	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (22.1.2019)	Conseil d'Etat	7243/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (22.1.2019)
24.01.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7243/09 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (24.1.2019)
24.01.2019	- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 24 janvier 2019
29.01.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°7 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7243 Document annexe
29.01.2019	7243 - Projet de loi a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial		Séance publique n° 7 Point n° 62 Verbatim - Débat sur le dossier 7243 - Séance du 29.01.2019
11.02.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2019) Evacué par dispense du second vote (11-02-2019)	Conseil d'Etat	7243/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.2.2019)
03.04.2019	Publié au Mémorial A n°220 en page 1

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