Commission juridique

Meeting - 13 September 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 juin 2017 et du 12 juillet 2017

  2. Docpa n°6995 : Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »

    • - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers