Meeting - 7 February 2018

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2018

Docpa n°6921 : Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements adoptés par le Conseil de Gouvernement le 2 février 2018

Présentation de l’avant-projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, adopté par le Conseil de Gouvernement le 2 février 2018

Présentation du projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi N°6563B portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire adopté par le Conseil de Gouvernement le 2 février 2018

Présentation de l’avant-projet de loi portant modification de la loi du 7 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise adopté par le Conseil de Gouvernement le 2 février 2018

Présentation de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée adopté par le Conseil de Gouvernement le 2 février 2018

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