Meeting - 8 November 2017

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2017

Docpa n°7008 : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal

• - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Adoption d'une lettre d'amendements

Docpa n°6921 : Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

• - Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux

Docpa n°7204 : Projet de loi portant 1) introduction en droit luxembourgeois de l'infraction de la mise en danger délibérée d'autrui ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification du Code de procédure pénale

• - Présentation du projet de loi

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