Commission de l'Economie

Meeting - 8 October 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6769 : Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

    • - Discussion de quelques points laissés ouverts (terme de "Médiateur", caractère exécutoire de la décision de règlement extrajudiciaire des litiges, instance compétente pour la gestion de la liste des entités procédant au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation)

  2. Divers