Commission de l'Economie

Meeting - 24 September 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6769 : Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État