6621
Proposition de loi
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A propos du dossier
Proposition de loi relative au statut des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen et modifiant la loi électorale du 18 février 2003
Document de dépôt
6621
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Dernière mise à jour · 08.12.2023
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Author
- 4 Authors
- Date of submission
- 01.10.2013
Committee
- Reporter
- Gilles Roth
Références au dossier
Activités sur le dossier
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Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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01.10.2013 | Déposé | François Bausch Claude Meisch Laurent Mosar Gilles Roth | |
05.12.2013 | Déclaré recevable |
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05.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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05.12.2013 | Déclaration de recevabilité de trois propositions de loi et d'une proposition de modification de la Constitution |
Séance publique N°
1
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15.05.2014 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
21.05.2014 | Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014) | Conseil d'Etat | |
18.06.2014 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Gilles Roth |
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18.06.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions | Commission des Institutions |
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08.12.2023 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |
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