Meeting - 6 October 2015

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 2 juillet 2015 et de la réunion jointe du 10 juillet 2015

Docpa n°6542 : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

• - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis complémentaires - Présentation et adoption du projet de rapport

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