Meeting - 23 April 2014

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 26 mars 2014 et du 2 avril 2014

Docpa n°6514 : Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (4 avril 2014)

Docpa n°6641 : Projet de loi portant modification de l'article 491 du Code pénal

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers