6454B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger

Résumé du dossier
6454B Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.12.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
13.03.2015
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2015 Initié par transformation
13.03.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-09-2015

Commission des Finances et du Budget
13.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
24.03.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
01.07.2015 Avis du Conseil d'État (30.6.2015) Conseil d'Etat
22.09.2015 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
29.09.2015 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
30.09.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
13.10.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°1

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.10.2015

6454B - Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique N° 1
13.11.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2015)

Evacué par dispense du second vote (13-11-2015)

Conseil d'Etat
09.12.2015 Publié au Mémorial A n°229 en page 4981