6454B
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
- Type
- Projet de loi
- Date de transformation
- 13.03.2015
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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13.03.2015 | Initié par transformation |
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13.03.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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13.03.2015 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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24.03.2015 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
01.07.2015 | Avis du Conseil d'État (30.6.2015) | Conseil d'Etat | |
22.09.2015 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
29.09.2015 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
30.09.2015 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
13.10.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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13.10.2015 |
6454B - Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger |
Séance publique N°
1
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13.11.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2015) |
Conseil d'Etat | |
09.12.2015 | Publié au Mémorial A n°229 en page 4981 |
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