6454A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Document de Scission
Résumé du dossier
Résume du dossier
6454A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.04.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
13.03.2015
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
6454A/01 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (17.2.2015)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2015 Initié par transformation
13.03.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2015

Commission des Finances et du Budget
13.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
16.03.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

17.03.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
6454A/01 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (17.2.2015)
24.03.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6454A Document annexe
24.03.2015

6454A - Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique N° 27
Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 6454A - Séance du 24.03.2015
26.03.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)

Conseil d'Etat
6454A/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.3.2015)
16.04.2015 Publié au Mémorial A n°73 en page 1390