6444A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

Résumé du dossier
6444A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.03.2013
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
19.11.2012
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2012 Initié par transformation
19.11.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-01-2013
Commission juridique
19.11.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
21.11.2012 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues avec des représentants du Parquet général Commission juridique
29.11.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
24.12.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.12.2012) Conseil d'Etat
16.01.2013 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
21.01.2013 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
21.01.2013 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
31.01.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

31.01.2013 Dépôt d'une proposition de loi par Monsieur Camille Gira
Séance publique N° 21
31.01.2013 6444A - Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler
Séance publique N° 21
08.02.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2013)

Evacué par dispense du second vote (08-02-2013)

Conseil d'Etat
01.03.2013 Publié au Mémorial A n°35 en page 536