Meeting - 21 January 2013

Docpa n°6444A : Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6408 : Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 18 décembre 2012 et des 7 et 9 janvier 2013

Divers