5700

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques

Résumé du dossier
5700 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2007 Déposé Claude Meisch
François Bausch
14.03.2007 Déclaré recevable
04.07.2007 - Présentation de la proposition de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
31.07.2007

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.7.2007)

Gouvernement
19.09.2007 - Continuation de l'examen de la proposition de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.10.2007 - Continuation de l'examen de la proposition de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.10.2007 - Continuation de l'examen de la proposition de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.10.2007 - Continuation de l'examen de la proposition de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.11.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.11.2007) Conseil d'Etat
13.11.2007

Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (13.11.2007)

Indéterminé
14.11.2007 - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.11.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.11.2007

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du volet relatif à la comptabilité des partis politiques en présence d'un responsable de la fiduciaire chargée de l'élaboration du plan comptable uniformisé

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.11.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.12.2007

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Echange de vues avec des représentants du Bureau de coordination "déi Lénk" sur la proposition de loi sous rubrique

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.12.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007) Conseil d'Etat
12.12.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.12.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.12.2007 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.12.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.12.2007 Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry
Séance publique N° 22
21.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°237 en page 4386