Commission des Finances et du Budget

Meeting - 2 October 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5722 : Projet de loi portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958

    • - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°5767 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  3. Docpa n°5757 : Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des Contributions Directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts ("Abgabenordnung") ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des Contributions Directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  4. Docpa n°5664 : Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)

    • - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport