5504

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 2. abrogation de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques; 3. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.10.2005	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
16.11.2005	1) Avis de la Chambre des Employés Privés (16.11.2005) 2) Avis de la Chambre de Commerce (17.11.2005)	Indéterminé	5504/02 1) Avis de la Chambre des Employés Privés (16.11.2005) 2) Avis de la Chambre de Commerce (17.11.2005)
17.11.2005	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.11.2005)	Indéterminé	5504/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.11.2005)
18.11.2005	Avis de la Chambre des Métiers (18.11.2005)	Indéterminé	5504/03 Avis de la Chambre des Métiers (18.11.2005)
06.12.2005	Avis du Conseil d'Etat (6.12.2005)	Conseil d'Etat	5504/04 Avis du Conseil d'Etat (6.12.2005)
07.12.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5504/05 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.12.2005)
07.12.2005		Commission des Finances et du Budget
09.12.2005	Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005)	Indéterminé	5504/08 Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005)
12.12.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5504/06 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.12.2005)
12.12.2005		Commission des Finances et du Budget
12.12.2005	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Discussion et adoption des amendements	Commission des Finances et du Budget
15.12.2005		Commission des Finances et du Budget
16.12.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005)	Conseil d'Etat	5504/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005)
19.12.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget	5504/09 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.12.2005)
19.12.2005	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Commission des Finances et du Budget
21.12.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.12.2005	Projet de loi portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 2. abrogation de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques; 3. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Séance publique N° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 5504 - Séance du 21.12.2005
23.12.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2005) Evacué par dispense du second vote (23-12-2005)	Conseil d'Etat	5504/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.12.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°214 en page 3366

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