5497

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004

Résumé vum Dossier
5497 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
07.10.2005
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.10.2005 Déposé
14.02.2006 Avis du Conseil d'Etat (14.2.2006) Conseil d'Etat
22.02.2006 Commission des Finances et du Budget
07.03.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
07.03.2006 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
15.03.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2006

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 29
04.04.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2006)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°81 en page 1446