Commission juridique

Meeting - 5 October 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5412 : Projet de loi sur les équipes communes d'enquête

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Examen de nouvelles demandes en naturalisation